1 – Objet du contrat

Le présent contrat est conclu entre la société COPYMAG DIMENE et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à distance.
S'agissant d'un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société COPYMAG DIMENE entend s'identifier auprès de l'internaute. :
COPYMAG DIMENE
EURL immatriculée au RCS de BERGERAC - SIREN 494 561 939
N° TVA Intracommunautaire FR19494561939 - Capital : 30000€
Siège social :
LESTEVINIE - 24220 VEZAC - FRANCE
Téléphone : 0825 590 270 (0.50€ appel/ + prix appel local)
e-mail : [email protected]

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2 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts

COPYMAG DIMENE met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches d'encre ou toner commandés (type, prix, couleurs, référence d'imprimante).
Ces offres de produits sont limitées à la France Métropolitaine, la Belgique, Luxembourg, Monaco et la Corse.
Le site cartouche-deal.fr étant réservé aux professionnels et particuliers, les commandes des particuliers seront expédiées à la réception du règlement (Carte Bancaire ou chèque).
Les produits sont livrés par les transporteurs ; La Poste , Chronopost et GLS
Les contenus, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle.

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3 - Notification de la commande

La commande est passée sur notre site cartouche-deal.fr en ajoutant les produits dans notre panier en ligne
Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.
Le client  visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l'enregistrement par COPYMAG DIMENE.
L'engagement du client envers COPYMAG DIMENE prend effet à partir de l'acceptation du paiement de la commande.

Ce justificatif retrace les caractéristiques essentielles de la commande enregistrée :
Numéro de commande
Date de commande
Nom du demandeur et son adresse complète pour livraison et facturation,
Son adresse email / Son téléphone
Les références et les quantités de cartouches commandées
Le prix unitaire HT des articles, le total HT de la commande, les éventuels frais de port HT, le montant de la TVA en vigueur, le Total TTC de la commande

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4 - Prix  et frais de port

Notre site cartouche-deal.fr met donc à votre disposition quatre différents modes de livraison.

Dans un relais commerçant avec Mondial Relay : 4.90€ HT (gratuit pour toute commande supérieure à 49 euros)
A domicile, en Courrier Suivi : 4.90€ HT (gratuit pour toute commande supérieure à 49 euros)
A domicile, en Colissimo : 5.99€ HT (forfait fixe)
A domicile, en Chronopost : 9.99€ HT (forfait fixe)

Les prix sont exprimés en euros. Les prix de vente peuvent être modifiés lors de la mise à jour de notre site. Les prix facturés étant ceux en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable étant de 20% au moment du passage de la commande.

En cas d'omission des frais de port, nous vous communiquerons le montant des frais de port qui vous seront facturés et nous vous demanderons de les confirmer par fax ou par email.
La livraison est gratuite à partir de 49€ TTC d'achat pour les commandes à destination de la France métropolitaine, la Corse et Monaco et uniquement en mode "Mondial Relay" ou "Courrier Suivi" .
La livraison en "Courrier Suivi" est disponible uniquement aux produits intégrés dans la famille "Cartouche Jet d'encre"
COPYMAG DIMENE ne livre pas dans les DOM-TOM.
COPYMAG DIMENE facture systématiquement des frais de port et d'emballage de 14,90€ TTC pour les commandes à destination de la Benelux , Espagne , Italie , Allemagne Royaume Uni.
Tout client demandant le renvoi de la marchandise non récupéré lors du premier envoi (en Poste, transporteur ou Points Relais), s'expose à des frais de renvoi d'un montant de 9,90€ TTC.

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5 - Livraison

Lors de la validation de votre commande en ligne, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation, il vous sera indiqué la date limite à laquelle COPYMAG DIMENE s'engage à livrer votre commande.
Article L 121-20-3 du code de la consommation :
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.
A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 114-1.
Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 121-20-1 En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé,
le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.
Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
COPYMAG DIMENE livre uniquement en France métropolitaine, en Corse, Monaco , Benelux , Espagne , Italie , Allemagne et Royaume Uni.

Délais de livraison :
Cartouches compatibles
24/48h heures par Chronopost pour les commandes nous parvenant avant 14h (sous réserve de disponibilité).
24/72 heures par Colissimo ou La Poste pour les commandes nous parvenant avant 14h (sous réserve de disponibilité).
Cartouches ou Toners à la marque 2 à 7 jours ouvrés pour les commandes nous parvenant avant 14h (sous réserve de disponibilité).

Si le produit commandé est disponible, le délai maximum de livraison sera de trente jours (30) à compter de la date de la commande.
Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.

COPYMAG DIMENE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par la personne morale ou physique spécifiée lors de la commande. La facture est expédiée avec votre commande joint au colis.
Les recommandations que nous faisons à nos clients sont les suivantes lors de la réception du colis du client : Ouvrir le colis et vérifier le produit avant signature du bon de livraison (papier ou électronique).
Refuser le colis si le livreur ne vous laisse pas la possibilité de contrôler le colis.
Refuser tout produit endommagé et noter sur le bon de livraison « Refus pour avarie ». Les mentions « sous réserve de déballage » ou « emballage en bon état » ne sont pas valables en cas de litige.
Refuser tout produit non conforme à votre commande.
Si votre colis est détérioré lors de la livraison, merci de bien vouloir le refuser auprès du transporteur.

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6 - Rétractation

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société TONER SERVICES s'engage à rembourser au client les sommes versées à l'exception des frais de retour dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Les produits doivent impérativement être retournés à l'adresse suivante propre à une nouvelle commercialisation (emballage non ouvert) :
COPYMAG DIMENE
LESTEVINIE
24220 VEZAC
Article L 121-21 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement,
sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

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7 - Codes de réduction/Cadeaux

L'Internaute ne peut en aucun cas cumuler 2 codes de réduction/cadeaux lors du passage d'une même et unique commande sur le site cartouche-deal.fr.
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8 - Garanties et service après-vente

Tous les produits achetés sur toner.fr bénéficient de la clause « Satisfait ou remboursé ». le site cartouche-deal.fr. s'engage à rembourser ou échanger au client tout produit non conforme à sa commande ou apparemment défectueux.
Celui-ci doit être retourné à COPYMAG DIMENE et les frais de transport étant en ce cas pris en charge par COPYMAG DIMENE .
COPYMAG DIMENE s'engage à rembourser dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de la demande.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat et de la garantie légale des vices cachés. Article L.211-4, L.211-7, L.211-12, L.211-13 du Code de la Consommation et Article 1641 et 1648 du Code Civil.
Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, COPYMAG DIMENE s'engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.
Toutes nos cartouches jet d'encre bénéficient quant à elles d'une garantie commerciale de 1 an.
Tous nos toners laser bénéficient quant à eux d'une garantie commerciale de 1 an.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d'en conserver la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
L'utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)
Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
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9 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet, par carte bancaire (Carte Bleue, E- cartebleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL.), par Paypal ou par chèque,
virement ou mandat envoyé avec le bon de commande imprimé à COPYMAG DIMENE - LESTEVINIE - 24220 VEZAC .
Votre commande sera expédiée lors de la réception de votre règlement.
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10 - Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées par le client.
Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute d'impayés de leur part.
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11 - Litiges et loi applicable

Le contrat présent est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à service client du site cartouche-deal.fr pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas d'échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.
L'article L141-5 du code de la consommation précise:
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.